Le divorce en Angleterre et le Pays de Galles apres le Brexit
La sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne se prolonge, s'avérant complexe et pleine d'incertitudes. Les modifications probables du droit anglais et gallois suite à la fin de la période de transition changeront le terrain pour ces famillles internationales faisant appel aux Cours.
"Capitale mondiale du divorce"
Que ce soit avant la Brexit, pendant la période de transition ou bien pleinement en dehors de l'UE, Londres se voit, et continuera de se voir "la capitale mondiale du divorce". Les Cours anglaises sont réputées pour leur générosité envers le parti financièrement moins avantagé, le versement d'une pension alimentaire peut se commander à longue terme, et les juges anglais ont beaucoup de discretion quant aux ordres liés aux biens. Ceci fait en sorte que les Cours anglaises sont un choix attirant pour beaucoup d'individus en instance de divorce et jugement financier.
Une chose qui n'est pas susceptible de changer après la période de transition, c'est la possibilité d'obtenir un divorce en Angleterre ou Pays de Galles en tant que ressortissant d'un état membre de l'UE. Selon le réglement de l'UE actuellement en vigueur, on peut obtenir un divorce dans ces deux pays si l'on est "résident habituel", c'est à dire, si les intérêts de l'individu sont domiciliés en Angleterre ou en Pays de Galles. Donc, si l'on est de nationnalité française, mais habite et éventuellement travaille ici, on a le droit de se divorcer dans ce pays. Les projets du gouvernement britannique pour le "no deal Brexit" comprenaient des mesures juridiques pour conserver la possibilité des époux ou des conjoints PACsés de demander le divorce par rapport au statut de résidence habituelle (et d'autres raisons actuellement en vigueur.) Quoi qui en devienne la future relation entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, il semble bien probable que les bases sur lesquelles un époux puisse obtenir un divorce britannique resteront inchangées.
La ruée à la jurisdiction au contentieux de forum
Pour des couples européens avec une connexion britannique, demander un divorce aux cours Anglaises pourrait se préceder par une ruée à la jurisdiction – chaque parti cherche à démarrer le processus au sein de leur jurisdiction de prédilection, par exemple, un mari pourrait tenter de commencer l'instance de divorce en France, or, sa femme voudrait la demander en Angleterre. La cour dans laquelle commence au premier le processus serait donc le lieu de jurisdiction pour le divorce et les transactions financières associées par la suite. Ceci restera la situation jusqu'à la fin de la période de transition, en toute probabilité le 31 décembre 2020.
Après cette date, le Réglement de l'UE qui cite la relation réciproque entre Etats Membres de l'UE, donnant lieu à la ruée jurisdictionnelle, ne s'appliquera plus. A ce point, à moins que la question jurisdictionnelle fasse l'objet d'un nouvel accord compris dans la nouvelle relation entre le Royaume-Uni et l'UE, en instances où deux pays ont jurisdiction (l'Angleterre et le France par exemple), les Cours auront à decider quel serait le forum le plus approprié. Donc, si un parti fait la demande à Londres mais l'autre l'effectue à Paris, quoi qui en soit l'ordre chronologique des demandes, il sera necessaire d'entamer un processus pour déterminer la Cour la plus appropriée, prenant en compte le lieu du domicile principale du couple et celui de leurs activités professionnelles respectives, ainsi qu'où se trouvent leurs biens et où sont scolarisés leurs enfants, entre autres. Un contentieux quant au forum approprié coûtera cher aussi bien en heures qu'en fonds. Il y aurait également un coût emotionnel pour un couple en instance de divorce, établissant une notion de "gagnant" et "perdant" avant même que le processus de divorce et la négociation d'une transaction financière aient démarré en vrai.
A considérer
Si vous êtes ressortissant européen en consideration active de divorce, avec une préférence pour le forum des Cours anglaises, pensez à agir rapidement pour obtenir un avis juridique quant à lancer un processus en Angleterre avant la fin de la période de transition. Après cette période, si votre conjoint(e) croit que l'autre jurisdiction est plus favourable à son cas, le risque de se retrouver en contentieux de jurisdiction est plus élevé. Coûteux en trésorerie, en temps et en émoi, ceci évoque la possibilité que l'autre jurisdiction soit considerée plus appropriée pour l'instance de divorce.
The UK's departure from the EU is complex, protracted and fraught with uncertainties. The likely changes to the law in England and Wales following the end of the transition period will create a different landscape for those international families seeking the assistance of the courts.
"The divorce capital of the world"
Pre-Brexit, during the transition period and once fully out of the EU, London has been and is likely to continue to be regarded as "the divorce capital of the world". The English courts have a reputation for being more generous than other courts to the financially weaker party. Maintenance can be ordered to be paid on a long-term basis and English judges have a wide discretion in the orders they can make over assets, and this makes the English Courts an attractive option for many individuals seeking a divorce and financial settlement.
Post-Brexit: Members of other EU states can still ask the English courts for a divorce
One thing that is unlikely to change after the end of the transition period is the ability of EU nationals to obtain a divorce (and the resulting financial orders) in England and Wales. By virtue of the current EU Regulations, a divorce can be obtained here if you are "habitually resident" – that is, if England & Wales is where your centre of interests lie. So if you are a French national, but you live and perhaps work here, you can get a divorce here. The UK Government's planning for a "no deal" Brexit included legislation to preserve the ability of spouses or civil partners to apply for a divorce on the basis of habitual residence (and the other grounds currently available). No matter what the future relationship between the UK and the EU will be, it seems highly likely that the grounds upon which a spouse may obtain a divorce here will remain unchanged.
From jurisdiction races to forum disputes
For European couples with a connection to the UK, obtaining a divorce from the English courts may be preceded by a jurisdiction race – each party seeking to commence proceedings in their preferred jurisdiction (e.g. a husband might try to commence proceedings in France while the wife would want to proceed in England). Whichever court was first to have proceedings instigated would then have jurisdiction for the divorce and subsequent financial proceedings. This will continue to be the case until the end of the transition period, likely to be 31 December 2020.
After that time, the EU Regulation which sets out the reciprocal relationship between EU Member States, creating the jurisdictional race will no longer be applicable. At that point, unless a new agreement dealing with jurisdiction forms part of the new relationship between the UK and the EU where two different countries have jurisdiction (e.g. England and France), the courts will need to decide which is the most appropriate forum to deal with the divorce proceedings. So if one party issues in London but the other in Paris, regardless of the timing of the applications, there will need to be proceedings to decide which court is most appropriate, taking into account the location of the parties' main home and their assets, where they work, where any children attend school, amongst other matters. A dispute as to which is the correct forum will likely be costly and time consuming. It may also take an emotional toll on a divorcing couple as there will be a perceived "winner" and "loser" before the divorce proceedings and negotiation of a financial settlement have even truly started.
What to think about
If you are a European national considering divorce and the English courts are your preferred forum, do consider moving quickly to obtain legal advice as to whether you should issue in England before the end of the transition period. After that, there is a greater risk that, if your partner perceives the other jurisdiction to be more favourable to them, you may be faced with a jurisdiction dispute leading to costs, time and distress, as well as the prospect that the other country may be considered the more appropriate one for the divorce to proceed.